Qu’est que l’assurance décennale ?

L’assurance décennale est aussi appelée assurance de responsabilité civile décennale est une assurance indispensable aux professions du bâtiment et travaux public qui couvre sur la période de 10 ans certain travaux ou vice de construction qui concernent la solidité ou l’usage d’un bâtiment. Elle garantit au maître d’ouvrage (le client) la prise en charge des réparations.

Qui doit être assuré par l’assurance décennale ?

C’est l’artisan qui fait les travaux qui contracte une assurance décennale.

L’assurance décennale obligatoire.

L’assurance décennale est obligatoire pour les artisans qui effectuent des travaux impactant la structure du bâtiment ou son fonctionnement. Les entreprises étrangères doivent également avoir souscrit une assurance décennale pour tous les chantiers réalisés sur le territoire Français.

Quels sont les travaux qui nécessitent une assurance décennale ?

Tous les travaux qui affectent la structure du bâtiment. Plus généralement on considère que l’assurance décennale couvre les dommages pouvant affecter la solidité de l’ouvrage et ses équipements indissociables ou le rendre inhabitable ou impropre à l’usage auquel il était destiné.
Exemple de sinistre couvert par la garantie décennale :

  • Gros œuvre : maçonnerie, charpente, couverture…
  • Fissures importantes qui peuvent causer des infiltrations d’eau,
  • Les équipements indissociables du bâtiment : système de chauffage, tuyauteries encastrées…
  • Effondrement de mur ou de toitures,
  • Mauvaise isolation qui provoque une surconsommation d’énergie,
  • Mauvaise isolation phonique,
  • Affaissement d’un abri extérieur,
  • Affaissement de plancher,
  • Accessibilité des personnes à mobilité réduite non conforme,
  • Électricité,
  • plomberie,
  • menuiserie,
  • domotique,
  • Climatisation,…

La période de garantie est comme son nom l’indique de 10 ans. Cette période commence à la signature de l’acceptation des travaux.

Quand demander l’assurance décennale ?

A la remise des devis pour vos travaux, le professionnel du bâtiment doit vous présenter toutes les attestations d’assurances qui sont en rapport avec les travaux qui lui sont demandés. L’attestation de l’assurance décennale fait partie des pièces obligatoires à vous présenter.
Selon la loi Macron du 6 août 2015 modifiant l’article L243-2 du code des assurances tous les professionnels doivent joindre aux devis et factures leur attestation de responsabilité civile décennale. Si vous avez souscrit une assurance dommage ouvrage, soumettez les diverses attestations que vous fournit l’entreprise pour qu’elle vérifie tous les points.

Quelles sont les mentions à vérifier sur l’attestation d’assurance décennale ?

  • La période de garantie.

L’attestation d’assurance doit couvrir toute la période qui va concerner les travaux que vous allez commander.

  • Les activités garanties.

Le professionnel a contracté une assurance pour une ou des catégories d’activité. Il est important de vérifier qu’elles correspondent à la nature des travaux que vous lui demandez.

  • Qui a rédigé l’attestation de garantie ?

Le document que vous fournit l’entrepreneur doit obligatoirement être rédigé par une compagnie d’assurances et non un courtier en assurance.

Que faire en cas de sinistre qui concerne la couverture de l’assurance décennale ?

A la signature des différents devis, l’artisan vous a fourni une copie de l’attestation décennale qui couvre les travaux concernés par votre demande. Vous avez vérifié que les attestations couvrent la période de réalisation des travaux.
Votre chantier de rénovation terminé, le chantier est livré, vous avez approuvé la réception des travaux que vous avez commandés.
Vous constatez un sinistre qui devrait être couvert par l’assurance décennale de l’artisan qui a exécuté les travaux. Plusieurs cas de figure se présentent :

  • Vous avez souscrit une assurance dommage ouvrage :

Contactez directement votre assureur en fournissant tous les documents qui concernent le sinistre. Votre assureur prendra les mesures nécessaires pour les réparations. Cette situation est confortable car votre assurance dommage ouvrage accélère le remboursement des réparations sans attendre les différentes décisions de justice qui vont statuer sur les responsabilités des intervenants.

  • L’entreprise est toujours en activité :

Prenez contact avec l’artisan qui a réalisé les travaux, il est fréquent qu’un arrangement à l’amiable soit conclu entre le professionnel et le client quand les réparations ne sont pas conséquentes.

  • L’entreprise est injoignable pour cause de fermeture :

Le dépôt de bilan des entreprises est une chose à prendre en compte. Vous avez en votre possession une copie du contrat d’assurance qui couvrait l’entrepreneur à la date de la réalisation des travaux, il vous sera facile de prendre contact directement avec la compagnie d’assurances pour faire constater les dégâts et ainsi faire réparer le sinistre par une entreprise de votre choix ou un professionnel missionné par l’assureur.

Quelles sont les conséquences d’une cessation d’activité pour la garantie couverte par une assurance décanale ?

Le contrat d’assurance décennale que vous a communiqué le professionnel n’est pas affecté par la cessation d’activité de l’entreprise. La fermeture d’une entreprise pour cause de dépôt de bilan ou de cessation d’activité est une chose qui est prévue par les contrats d’assurance décennale. Le maître d’ouvrage peut se retourner contre l’ancien assureur de l’entreprise qui a réalisé les travaux. C’est pour cette raison que nous vous conseillons d’obtenir une copie des contrats qui couvrent l’entrepreneur au moment ou il vous communique le devis pour les travaux de rénovations. Les travaux sont assurés même après la fermeture de l’entreprise de rénovation. Une piste pour retrouver l’assureur et le contrat d’assurance (si vous n’avez pas demandé une copie de l’attestation d’assurance décennale de l’artisan ) et de se rapprocher du liquidateur judiciaire. Le liquidateur est facilement trouvable sur des sites comme info greffe ou autre.

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